In bonis

État d’une entreprise qui est totalement maîtresse de son patrimoine et peut ainsi en disposer à sa guise. Cette expression latine, toujours très usitée dans le langage juridique, s’oppose à la notion de procédure collective où, au contraire, le débiteur est surveillé, assisté ou remplacé, voire son entreprise est liquidée, sous contrôle du juge-commissaire ; dans ce cas, il ne peut plus décider, de son propre chef, de ce qu’il fera de ses biens.