Homologation, homologuer

Décision judiciaire et gracieuse d’une juridiction qui entérine un accord que des parties soumettent à son approbation. En procédure de conciliation, le tribunal peut ainsi homologuer l’accord intervenu sous cette condition entre le débiteur et ses principaux créanciers ou cocontractants habituels. Cette homologation est rendue par un jugement après audition des parties à l’accord et un représentant des salariés de l’entreprise. Le jugement d’homologation valide le « privilège de conciliation » accordé aux créanciers ayant apporté de nouveaux fonds dans l’entreprise, ainsi que l’opposabilité de l’accord aux cautions ou coobligés. En matière de procédures collectives, elle correspond au jugement validant l’autorisation, donnée par le juge-commissaire, dans le cadre d’une transaction conclue dans l’intérêt de la procédure. Concernant les plans de sauvegarde ou de redressement, il lui est désormais préféré le synonyme d’« arrêté » du plan, voire d’« adoption », alors que l’ancienne loi de 1967 faisait référence à l’« homologation du concordat ».