Faillite civile

Disposition spécifique dont ne bénéficient que les personnes physiques défaillantes qui ont leur domicile en Alsace-Moselle. Pour des raisons historiques, ces personnes peuvent être soumises aux principales règles s’appliquant aux entreprises en procédures collectives. Pour ce faire, il est nécessaire que le particulier défaillant soit « de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire » c’est-à-dire qu’il soit dans une situation durablement compromise sans autre possibilité d’issue (équivalent de la cessation des paiements pour les commerçants). Dans les trois départements concernés, ce régime coexiste désormais avec celui du rétablissement personnel.