Dubanchet (loi)

Cf. « Réserve de propriété ». La loi du 12 mai 1980 permet au créancier de demander la restitution de certaines des marchandises impayées, voire le paiement de leur prix, en cas de procédure collective. Cette loi a supprimé l’exception * propre aux seules procédures collectives * qui empêchait alors un fournisseur, de revendiquer la propriété d’un bien qu’il avait livré, alors que, par une clause spécifique (clause de réserve de propriété), il s’en était conservé la propriété tant que ce bien ne lui aurait pas été payé. Cette disposition a été reprise dans les lois de 1985 et 2005 et porte encore le nom du sénateur Dubanchet qui l’a soutenue.