Droit de rétention

Faculté qui permet à un créancier, détenteur d’un bien, de refuser de s’en dessaisir tant que son débiteur n’a pas exécuté l’intégralité de son obligation à son égard. C’est un droit indivisible et discrétionnaire. Dans le cadre d’une procédure collective, il permet au créancier rétenteur d’éviter tout concours avec d’autres créanciers et de constituer une exception au principe de prohibition de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Sa force réside dans le fait que c’est un droit réel opposable à tous, non seulement au débiteur mais aussi aux autres créanciers. Néanmoins, le rétenteur doit déclarer sa créance dès l’ouverture d’une procédure collective et démontrer qu’il existe un lien de connexité (issu d’un même contrat) entre le bien et la créance invoquée.