Droit (fixe et proportionnel)

Rémunération des mandataires de justice formée d’une partie fixe et d’une partie variable. Le montant de la partie fixe de ces émoluments est déterminé par décret. À cette somme vient s’ajouter une partie proportionnelle qui varie en fonction du nombre de salariés, de différentes données économiques et financières et du résultat obtenu. Ces sommes sont des frais de justice de la procédure.