Dividende

Versement effectué au profit des créanciers de l’entreprise en difficulté. Dans le cas d’un plan de sauvegarde ou de redressement, les dividendes sont généralement annuels et peuvent être égaux, progressifs ou dégressifs. Le commissaire à l’exécution du plan assure le versement des dividendes aux créanciers admis au passif. Il se fait remettre par l’entreprise les sommes nécessaires à cet effet et le cas échéant en poursuit le recouvrement. La durée d’un plan est limitée à dix années (quinze ans pour les agriculteurs). La loi ne prévoit pas de délai maximum en cas de présence de comités de créanciers). Dans le cas d’une liquidation, il s’agit généralement d’un dividende unique versé par le liquidateur après réalisation des actifs, selon l’ordre de privilège prévu par la loi.