Dissolution de la société

Acte qui provoque la disparition de la société. La dissolution est généralement décidée par les associés à la majorité requise lors d’une assemblée générale. Elle peut être prononcée par une décision de justice dans certaines circonstances. Cette règle intéresse toutes les sociétés commerciales ou civiles mais ne concerne pas les autres personnes morales telles que les associations. Parmi les dispositions qui mettent ainsi fin à la société, figure le jugement de liquidation judiciaire. La dissolution entraîne la disparition immédiate et totale de la personne morale. Néanmoins, sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la publication de la clôture des opérations de liquidation. Avant la loi du 26 juillet 2005, une société dissoute devait impérativement, pour agir en justice et défendre ses droits propres, être représentée par un liquidateur amiable qui coexistait avec les organes de la procédure. Sa nomination pouvait être sollicitée par tout intéressé et donc par l’ancien dirigeant social lui-même, que le jugement avait privé de ses pouvoirs. Rien n’interdisait d’ailleurs de le nommer liquidateur amiable. Mais l’usage s’était établi de faire désigner un mandataire ad hoc avec mission d’assurer la défense des droits propres de la société dissoute. La loi du 26 juillet 2005 reprise par la loi du 18 décembre 2008 a simplifié la procédure et d’effacer les effets néfastes de la dissolution en cas de liquidation judiciaire. En effet : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire désigné ». Cette innovation concerne également le plan de cession puisqu’il ne s’agit plus désormais que d’une nouvelle modalité de liquidation de l’entreprise.