Dirigeant de fait

Personne physique ou morale qui, directement ou par personne interposée, exerce la direction d’une personne morale sous le couvert ou aux lieux et places de ses représentants légaux. Pour la Cour de cassation, est dirigeant de fait celui qui exerce, directement ou indirectement, une activité positive de gestion accomplie en toute indépendante d’administration générale d’une personne morale, sous le couvert ou aux lieux et places de ses représentants légaux. Sont révélateurs d’une direction de fait : la signature sur les comptes bancaires, la détention de documents comptables ou sociaux, la participation aux négociations contractuelles, l’embauche des salariés... Si le dirigeant de fait est sous le coup d’une interdiction de gérer, il commet un délit pénal et le dirigeant de droit pourrait être condamné pour complicité. Le dirigeant de fait d’une société ayant fait l’objet d’une procédure collective s’expose au prononcé des sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer et d’administrer) ou pécuniaires (action en comblement de l’insuffisance d’actif) ou enfin pénales (banqueroute).