Dessaisissement

Décision judiciaire qui emporte dessaisissement, pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens, au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (en fonction des pouvoirs confiés par le tribunal à l’administrateur judiciaire), ou au jour du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, jusqu’à la clôture de la procédure. Les droits et actions relatifs à son patrimoine sont alors exercés par un mandataire de justice : fonctionnement des comptes bancaires, gestion de l’entreprise, vente des meubles et immeubles, compromis et transaction, etc. La portée du dessaisissement prend une importance particulière à l’égard du débiteur personne physique. En effet, s’il reste libre d’agir dans sa vie personnelle pour l’exercice de droits propres ou attachés à sa personne, d’autres actes et droits personnels échappent à son contrôle. Désormais, la loi du 26 juillet 2005 lui interdit d’entreprendre, tant que la liquidation n’est pas clôturée, une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé personnellement sous procédure collective (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale). De ce fait, le débiteur ne risquera plus de se trouver une seconde fois en cessation des paiements. En règle générale, les biens insaisissables échappent au dessaisissement (cf. « Droits propres »).