Dépens

Frais de justice engagés pour un procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, sauf décision contraire du tribunal. Le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour effectuer la répartition des dépens. Il doit toutefois motiver sa décision s’il use de la faculté exceptionnelle de mettre tout ou partie des dépens à la charge du gagnant. Les dépens comprennent :

• les droits taxes redevances perçus par les secrétariats des juridictions (notamment les tribunaux de commerce) ou l’administration des impôts ;
• les frais de traduction des actes lorsque la traduction est rendue obligatoire par la loi ;
• les indemnités des témoins ;
• les rémunérations des techniciens (experts...) ;
• les débours tarifiés ;
• les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
• la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, y compris les droits de plaidoiries.

Attention : les honoraires des avocats ne sont pas inclus dans les dépens et restent à la charge de celui qui les a engagés, qu’il soit gagnant ou perdant au procès. Cependant, le tribunal peut, sur demande de la partie qui gagne, condamner la partie qui succombe à lui verser une indemnité que le tribunal détermine en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (CPC, article 700 ; CPP, article 475-# . En cas de difficulté, les dépens peuvent être vérifiés et faire l’objet de redressement par le greffe. Le greffier délivre un certificat de vérification des dépens qui peut faire l’objet d’une contestation. Le président du tribunal statue sur les contestations et rend une ordonnance de taxe.