Délais

Période qui constitue le temps accordé à chacune des parties à une instance judiciaire pour réaliser un acte de procédure ou une formalité précise, comme par exemple, diligenter une voie de recours. Pour effectuer un acte de procédure, les délais habituels sont :

• appel ou opposition : au maximum un mois en matière contentieuse ; quinze jours en matière gracieuse ; dix jours en procédure de prévention ou en procédure collective ;
• assignation : délivrance au moins quinze jours avant la date d’audience ;
• pourvoi en cassation : deux mois, sauf disposition contraire.

Ces délais sont susceptibles :

• d’augmentation, en raison de la distance lorsqu’une partie qui demeure dans les DOM-TOM ou à l’étranger est assignée devant une juridiction de métropole :

a)  un mois pour les personnes qui résident dans les DOM-TOM ; b)  deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ;

• de réduction, sur autorisation du juge.

Les délais peuvent être calculés en jours, en mois, en années, et même d’heure à heure.