Définitif (irrévocable)

Qualificatif désignant une décision judiciaire tranchant le fond du litige en tout ou partie (ex. jugement statuant sur la responsabilité et ordonnant une expertise), de sorte que le juge n’a plus à examiner le point qu’il a tranché. L’« autorité de la chose jugée » s’y attache (ce qui n’est pas le cas des « jugements avant dire droit »). À l’expiration des délais de recours contre cette décision, celle-ci est dite irrévocable et passe en « force de chose jugée ». Le Nouveau Code de procédure civile (NCPC) parle plus volontiers de « jugement sur le fond ». Irrévocable : une décision juridictionnelle est dite irrévocable lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet d’une quelconque voie de recours (rapprochement : « Autorité de chose jugée »).