Déconfiture

Situation d’un débiteur non commerçant qui ne peut plus payer ses créanciers. La déconfiture est le terme générique utilisé pour signaler la carence et l’insolvabilité d’un particulier, au même titre que la faillite est son pendant pour les commerçants/artisans/agriculteurs et les personnes morales de droit privé. Si le Code civil la mentionne parfois, en parallèle de la « faillite » des commerçants, elle ne fait toutefois pas l’objet d’une réglementation spécifique. Lesdits créanciers ne seront réglés qu’après réalisation de l’éventuel actif de leur débiteur et selon une répartition proportionnelle entre leurs créances respectives et l’actif réalisé, répartition appelée : « distribution par contribution » car chacun contribue ainsi à la perte. Si la déconfiture frappe un mandant ou son mandataire, elle entraîne la fin du mandat.