Déclaration de créance

Acte procédural par lequel le titulaire d’une créance fait connaître le montant au mandataire judiciaire ou au liquidateur, et exprime sa « volonté » d’en obtenir le paiement. Tous les créanciers sont avertis d’avoir à déclarer leur créance par la publication du jugement d’ouverture dans un journal local d’annonces légales et au BODACC. Une mention est portée au registre du commerce. Les créanciers connus sont en outre individuellement invités, par le mandataire judiciaire, dans la quinzaine de sa désignation, à effectuer cette déclaration. Avant le 1er janvier 2006, une sanction brutale s’appliquait à l’encontre de ceux qui n’avaient pas accompli cette formalité et n’avaient pas été relevés de forclusion : l’extinction de leur créance. Or, cette disposition a disparu dans la réforme du 26 juillet 2005. Désormais, les créances non déclarées dans les délais fixés ne sont pas éteintes, même si leurs titulaires ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice avec toutes les règles de pouvoir en découlant. Tous les créanciers, à l’exception des salariés et des titulaires de créances alimentaires, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances, même sur la base d’une évaluation. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure collective, mais pas pour les besoins de la procédure ni en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, doivent également être déclarées. Les créances échues et à échoir doivent être distinguées dans la déclaration. Les délais pour déclarer sont de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, au BODACC. Les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine et de la Corse disposent d’un délai supplémentaire de deux mois. Le point de départ du délai de deux mois pour déclarer une créance court à compter de l’exigibilité des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure collective, mais pas pour les besoins de la procédure ni en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur.