Dailly (bordereau)

Dispositif de financement qui vise à faciliter le crédit aux entreprises, en instaurant un mode de cession rapide de créances commerciales, au moyen d’un bordereau qui regroupe les créances ainsi cédées. Ce document est alors signé puis remis à un établissement de crédit lequel consent en contrepartie de l’acquisition des créances qui lui sont remises en propriété un crédit au créancier initial. Cette loi du 2 janvier 1981, a été suscitée par le sénateur Étienne Dailly auquel elle fait référence.