Convocation

Disposition de prévention des difficultés des entreprises permettant au président du tribunal de commerce de convoquer le dirigeant d’une entreprise qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, dans le cadre d’un entretien confidentiel, pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. À l’issue de cet entretien ou si le dirigeant ne s’est pas rendu à sa convocation, le président du tribunal peut obtenir communication de renseignements de la part des organismes publics, banques, commissaires aux comptes, organes représentant les salariés... afin de connaître l’exacte situation économique et financière du débiteur. Une injonction le cas échéant avec astreinte peut être faite à une société qui s’abstient de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal dont elle dépend.