Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Décision du tribunal rendue pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire transformant celle-ci en une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette conversion est possible dans trois cas : lorsqu’il apparaît qu’au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde le débiteur était déjà en état de cessation des paiements ou à la demande du débiteur qui considère que l’adoption d’un plan s’avère impossible ou enfin si la clôture de la procédure conduisait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements. En l’absence d’espoir de présentation d’un plan, le tribunal peut ordonner la conversion en liquidation judiciaire.