Contrôleur

Fonction pouvant être exercée, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, à par des créanciers bénévoles (personnes physiques ou morales, chirographaires ou privilégiés). Ils sont désignés par le juge-commissaire. Leur mission consiste à assister le mandataire judiciaire et le liquidateur dans leurs fonctions, ainsi que le juge-commissaire dans sa mission de surveillance. Cette fonction leur donne accès à l’ensemble des documents transmis à l’administrateur, au mandataire judiciaire et au liquidateur ; ils doivent donner leur avis à chaque phase de la procédure. Le juge-commissaire peut nommer un à cinq contrôleurs, à tout moment de la procédure. L’ordre professionnel ou l’autorité compétente auquel est soumis un débiteur exerçant une profession libérale, est d’office nommé contrôleur. En cas de carence manifeste du mandataire judiciaire, ils sont désormais habilités à agir à titre subsidiaire au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Les contrôleurs ne répondent que de leurs fautes lourdes ; ils sont tenus à la confidentialité et ont la faculté de se faire représenter par l’un de leurs préposés ou par un avocat mais à leurs frais. Ils peuvent être révoqués, par décision du tribunal, à la demande du ministère public. Il leur est interdit de présenter une offre de reprise ou d’acquérir des biens de l’entreprise soumise à la procédure collective.