Contribution (répartition par)

Disposition s’appliquant à l’ensemble des créanciers chirographaires qui impose, entre eux, un règlement proportionnel de leurs créances sur le prix de vente des biens du débiteur. Elle tend à remplacer l’ancienne expression « au marc le franc » qui est son synonyme. Ainsi, par exemple, la créance qui représente 12 % du passif, se verra verser 12 % du produit de la vente d’un bien ne bénéficiant pas d’une sûreté réelle (gage, nantissement, hypothèque). Ce système s’oppose au règlement préférentiel des créanciers jouissant d’un privilège sur un bien mobilier ou immobilier qui seront réglés, à tour de rôle, selon le rang d’inscription de leur garantie.