Contredit

Voie de recours portée devant la cour d’appel contre une décision de justice qui n’a statué que sur la compétence territoriale ou d’attribution ou qui a prescrit une mesure provisoire (séquestre, etc.) sans trancher le fond du litige. Le contredit doit être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision critiquée dans les 15 jours du prononcé de celle-ci. La juridiction d’appel renvoie le cas échéant l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente ; mais lorsqu’elle est également juridiction d’appel de la juridiction qu’elle désigne, elle peut évoquer le fond de l’affaire si elle l’estime de bonne justice. Dans cette hypothèse, que l’on appelle « l’évocation », l’ensemble du litige privera de fait les parties d’un degré de juridiction.