Continuation (plan de)

Le plan de redressement (le mot plan de continuation ayant été retiré de la loi du 18 décembre 200# constitue l’issue la plus favorable de la procédure de redressement judiciaire. Un tel plan prévoit que l’entreprise poursuivra seule son activité après avoir souscrit divers engagements parmi lesquels des dispositions incluant un plan d’apurement du passif admis. Le projet de plan est établi par l’administrateur judiciaire ou, à défaut d’administrateur, par le chef d’entreprise. Il est notifié par le mandataire judiciaire aux créanciers, sans préjudice de l’intervention de comités de créanciers, créanciers peuvent consentir des abandons partiels de créances. Le plan est « arrêté » (adopté) par un jugement du tribunal. Il est surveillé par un commissaire à l’exécution du plan.