Contestation

Lettre adressée à un créancier par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur le cas échéant, pour lui notifier son désaccord quant à la créance déclarée au passif d’une procédure collective. La lettre précise l’objet de la contestation, qui peut porter sur l’existence, le montant et/ou sur la nature de la créance (par exemple contestation d’un privilège de nantissement) et précise le montant de la créance proposé à l’admission. Il appartient alors au créancier de répondre directement à l’expéditeur de cette lettre et ce, dans les trente jours de la réception de la lettre de contestation. En cas de désaccord persistant, les parties sont convoquées devant le juge-commissaire, qui tranche la contestation par voie d’ordonnance. Toutefois, en l’absence de réponse, le créancier se prive du droit d’être entendu par le juge-commissaire et d’exercer une voie de recours si la décision rendue est conforme à la proposition du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Le recours formé contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est porté devant la cour d’appel, ou directement devant la Cour de cassation si le juge-commissaire a statué en dernier ressort. La contestation est également appelée « discussion ».