Consulaire (juridiction)

Juge consulaire : nom usuel donné aux juges du tribunal de commerce qui sont des bénévoles, élus par des commerçants, délégués consulaires. Leur nom d’usage tient son origine des juges-consuls des républiques italiennes dont le modèle fut repris en France par l’initiateur des tribunaux de commerce, Michel de l’Hospital. La loi du 26 juillet 2005 (article L. 611-13 al. # en a légalisé l’expression. Juridiction consulaire : nom traditionnel donné au tribunal de commerce. Le Code de l’organisation judiciaire la classe parmi les juridictions spécialisées. Il s’agit de la plus ancienne juridiction française et également de la seule qui ait survécu à la Révolution française. Lorsque le commerce prit une part prépondérante dans le développement de l’Occident, un édit de Charles IX (156# décida, sous l’impulsion du chancelier Michel de L’Hospital, la création de plusieurs tribunaux de commerce. La loi des 16 et 24 août 1790 consacra leur existence. Depuis le 1er janvier 2009, le nombre des tribunaux de commerce a été réduit à 141. Leur compétence recouvre trois domaines :

• le contentieux (litiges entre entreprises commerciales, litiges relatifs aux actes de commerce, conflits entre associés d’une entreprise commerciale) ;
• les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation des entreprises) ;
• la prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation).

Les tribunaux de commerce ne sont pas présents sur l’ensemble du territoire français ; en leur absence, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance statuant commercialement. Enfin, il existe des juridictions commerciales locales particulières auxquelles participent des juges commerçants élus :

• les sept chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements d’Alsace et de Moselle : la chambre est présidée par un juge du tribunal, magistrat de carrière, assisté de deux assesseurs commerçants ;
• les quatre tribunaux mixtes de commerce des DOM. Le tribunal est présidé par le président du tribunal de grande instance assisté de trois juges commerçants.