Confusion de patrimoines

Constat judiciaire établissant une imbrication telle de l’actif et du passif de deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, qu’il devient impossible de les distinguer. La confusion des patrimoines est l’un des fondements de l’extension d’une procédure collective, même à l’égard d’une personne physique ou morale n’étant pas en état de cessation des paiements. La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin de relever les éléments constituant cette confusion. La confusion de patrimoines peut être caractérisée en cas de confusion des comptes ou de relations financières anormales.