Concordat

Disposition ancienne issue de la loi du 13 juillet 1967 tendant à obtenir entre le débiteur et ses créanciers un accord de paiement de leur créance. Le débiteur devait auparavant payer tous les créanciers privilégiés. Dès l’arrêté l’état des créances, le débiteur devait déposer au greffe ses offres de paiement des créanciers chirographaires avec l’indication du montant, du terme et des garanties proposées pour leur exécution. Le juge-commissaire convoquait ensuite les créanciers admis au passif à une assemblée concordataire, en les invitant à lui faire connaître s’ils entendaient accorder des délais ou des remises. Un vote intervenait à la majorité en nombre des créanciers présents ou représentés, représentant les deux tiers au moins du montant total de leurs créances. Si le concordat était accepté par les créanciers, puis homologué par le tribunal, le débiteur poursuivait son activité en assurant le paiement des dividendes prévus à l’accord, surveillé par un commissaire à l’exécution du concordat.