Conciliation

Procédure ordonnée par le président du tribunal de grande instance ou de commerce sur demande du chef d’entreprise qui « éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ». Le président du tribunal désigne un conciliateur, pour une période n’excédant pas quatre mois, avec mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, voire ses cocontractants habituels afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. En cas d’accord, celui-ci doit mettre fin à l’éventuelle cessation des paiements antérieure. Il est soit constaté par le président du tribunal, sans publicité ; soit homologué par le tribunal, déposé au greffe et assorti d’une mesure de publicité, avec possibilité pour le tribunal d’imposer aux créanciers non signataires un report ou un étalement sur deux années au maximum du règlement de leurs créances. Une disposition spécifique s’applique en matière agricole : le règlement amiable agricole.