Conciliateur

Le conciliateur est un mandataire * personne physique * désigné par le président d’un tribunal en vue de tenter une conciliation ou un règlement amiable (en matière agricole), entre une entreprise (individuelle ou personne morale) et tout ou partie de ses créanciers et principaux cocontractants. La durée de la conciliation est obligatoirement limitée à quatre mois, avec possible prorogation d’un mois ; en matière agricole, elle n’est pas limitée mais dépasse rarement les deux mois de l’éventuelle suspension des poursuites décidée par le président de la juridiction. Le conciliateur n’appartient pas en tant que tel à une profession réglementée. Il est un professionnel expérimenté, souvent un mandataire de justice inscrit sur la liste établie par la commission nationale des administrateurs et mandataires judiciaires. Il convient de ne pas confondre cette fonction avec celle de « conciliateur de justice » (loi de 197# qui concerne des personnes bénévoles chargées de résoudre les petits litiges de la vie civile, sans que leur avis ait force exécutoire. La conciliation est une procédure de prévention des difficultés des entreprises organisée par les articles L. 611-4 à L. 611-15 du Code de commerce ordonnée par le président du tribunal de grande instance ou de commerce sur demande du chef d’entreprise qui « éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ». Le président du tribunal désigne un conciliateur, dont le nom peut être proposé par le chef d’entreprise, pour une période n’excédant pas quatre mois, avec mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, voire ses cocontractants habituels afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. En cas d’accord, celui-ci est soit constaté par le président du tribunal, sans publicité ; soit homologué par le tribunal, déposé au greffe et assorti d’une mesure de publicité, avec possibilité pour le tribunal d’imposer des délais de règlements aux créanciers non signataires ou qui exercent individuellement des poursuites contre le débiteur. Les personnes coobligées aux dettes du débiteur ou les cautions peuvent se prévaloir de l’accord intervenu entre l’entreprise et les créanciers.