Computation des délais

Méthode qui régit le calcul des délais de procédure et qui permet, à une juridiction et aux parties au procès, de vérifier que les actes de la procédure ont bien été effectués dans les délais prévus par la loi. Pour ce faire, il convient de déterminer le point de départ du délai, le dies a quo ; et le jour où se termine le délai, le dies ad quem. Point de départ : lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte... ou de la notification qui le fait courir. Quand la procédure se déroule en métropole, ces délais sont majorés pour les personnes demeurant dans les DOM, et pour celles qui demeurent à l’étranger. Si un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ou de l’événement qui le fait courir ne compte pas. Si un délai est exprimé en mois ou en années, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte... ou de l’événement qui le fait courir. À défaut de quantième identique le délai expire le dernier jour du mois. Ex. : une formalité qui doit être accomplie dans le délai d’un mois à compter du 31 janvier devra l’être au plus tard le 28 (ou 2# février à 24 heures. Point ultime : le dies ad quem est comptabilisé lorsque le délai est « franc » c’est-à-dire que la formalité peut être accomplie le lendemain du dernier jour. Il n’est pas compté lorsque le délai n’est « pas franc ». Dans ce cas, la formalité doit être accomplie au plus tard le dernier jour du délai à 24 heures, étant précisé que le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ex. : lorsqu’un délai expire au 1er janvier de l’année, la formalité sera régulièrement accomplie le 2 janvier, voire même le 3 ou le 4 janvier si les jours suivants le 1er janvier sont des samedi et dimanche. En matière civile, commerciale, sociale ou prud’homale, les délais sont réputés « non francs ».