Compétence

Cf. également : « Incompétence ». Attribution de juridiction déterminée par la loi pour fixer le domaine d’intervention de chacune des juridictions (juge, président de tribunal ou de cour, tribunal ou cour d’appel), selon :

• le type du litige (commercial, social, familial, etc.), c’est la compétence d’attribution ratione materiae ;
• la localisation du litige, c’est la compétence territoriale ratione loci.

La compétence est également déterminée en fonction du montant du litige : il s’agit du taux de compétence. Le terme ne doit pas être pris dans le sens qualitatif (habileté, capacité, maîtrise d’un art ou d’une technique).