Compensation

Mode de règlement consistant à ne retenir entre deux personnes, qui sont à la fois créancière et débitrice l’une envers l’autre au titre de créances certaines liquides et exigibles que le solde restant dû, une fois réunies les dettes et créances réciproques. Ainsi, si A doit à B 100 euros, et B doit à A 80 euros, le règlement par compensation se limitera au versement par A à B de 20 euros. En droit commun, la compensation légale joue, même à l’insu des parties, dès lors que les créances sont certaines, liquides, exigibles et réciproques. En cas de procédure collective, la compensation est une exception à l’interdiction du paiement des créances antérieures. Ce mode de règlement n’est admis qu’en cas de créances connexes, c’est-à-dire d’obligations réciproques dérivant d’un même contrat ou d’une volonté commune inscrite préalablement dans un accord global. La compensation fondée sur la connexité est recevable même en présence de dettes non liquides ou non exigibles.