Commission de surendettement

Structure régionale ayant pour but d’analyser les causes du surendettement de particuliers et d’élaborer un plan conventionnel de redressement avec le débiteur. Ce plan peut prévoir la remise ou le report d’échéances, la réduction ou la suppression d’intérêts, l’apport de garanties, un engagement particulier, avec, si besoin est, le concours du juge de l’exécution. Créée en 1981 par la loi Neiertz, modifiée en août 2003 et 2004, elle est constituée de représentants locaux de l’État et d’associations habilitées. Elle est saisie par le débiteur.