Commissaire à l’exécution du plan

Mandataire de justice désigné par jugement et chargé de deux missions principales : la surveillance du plan de sauvegarde ou de redressement, et la défense des intérêts des parties en cause. Dans sa mission générale de surveillance, le commissaire rend compte, au tribunal, de l’exécution du plan, et au ministère public, du défaut éventuel d’exécution du plan. Il donne son avis sur toutes demandes de modification du plan et peut faire appel d’un jugement modifiant ce plan. Il peut, de même, en demander la résolution. Dans sa mission d’organe de défense de l’intérêt collectif, le commissaire au plan peut poursuivre les actions engagées par les mandataires de justice pendant la période d’observation et engager des actions nouvelles en se substituant aux précédents organes de la procédure dont la mission a pris fin. Il ne représente pas le débiteur qui, ayant retrouvé la totalité de ses pouvoirs, doit régler ses dettes personnelles ; de même, il ne peut se substituer au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc. Depuis la loi du 26 juillet 2005, le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement désigne, dans le même jugement, l’administrateur ou le mandataire judiciaire nommé initialement, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, afin de veiller à son exécution. La durée de ses fonctions coïncide avec celle fixée par le tribunal pour l’exécution de ce plan. Le commissaire à l’exécution du plan assure le paiement des dividendes prévus par le plan. Si l’entreprise ne lui remet pas les sommes nécessaires à ce paiement, il est seul habilité à en poursuivre le recouvrement. Il établit un rapport annuel sur la situation de l’entreprise et l’exécution par celle-ci des engagements et obligations du plan.