Comités de créanciers

Inspirés de la loi fédérale américaine, les comités de créanciers ont été introduits dans le droit français à compter de la loi du 25 juillet 2005. Ils visent à favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l’entreprise en difficulté. Un comité de créanciers est un groupe de créanciers réunis lors d’une procédure de Sauvegarde ou de Redressement judiciaire et ayant comme point commun d’être, soit fournisseurs de crédit, soit titulaires de créances importantes, soit détenteurs de titres obligataires, dans une entreprise débitrice employant au moins 150 salariés et réalisant au minimum un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros, sauf autorisation du juge-commissaire d’autoriser la création de ces Comités en deçà de ces seuils. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a confirmé, pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, la création des comités de créanciers avec un fonctionnement simplifié. Ces comités sont réunis par l’administrateur judiciaire au moment opportun pendant la période d’observation. Le premier comité réunit tous les établissements de crédit. Le deuxième comité réunit les principaux fournisseurs. Les créanciers fournisseurs sont membres de plein droit du comité des principaux fournisseurs si leur créance toutes taxes comprises représente plus de 3 % du montant du total des créances fournisseurs. Il peut être décidé d’intégrer, avec leur accord, des fournisseurs dont la créance est en deçà de ce seuil. Les créanciers titulaires d’obligations convertibles sont réunis dans un troisième comité. Les créanciers représentant des créances fiscales, de sécurité sociale, ou de collectivités territoriales ne peuvent être membres d’un comité de créanciers. Le débiteur, avec le concours de l’administrateur, négocie avec les membres de chacun des comités de créanciers un plan d’apurement des créances des membres du comité. La décision est prise par chaque comité à la majorité des deux tiers des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote. L’accord négocié dans un comité est indépendant des accords négociés dans les autres comités et du plan de sauvegarde ou de redressement proposé aux autres créanciers et les délais de paiement ne sont pas limités dans le temps.