COMI ou CIP

Centre Of Main Interests ou Centre des intérêts principaux Le règlement européen No 1346/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 31 mai 2002, a instauré un cadre européen aux procédures collectives pour les groupes de sociétés et les sociétés implantés dans plusieurs pays. Le règlement permet l’opposabilité de l’ouverture d’une procédure collective principale dans un pays autre que celui de l’entité juridique concernée, et ce en fonction de la localisation du COMI. Un début de construction jurisprudentiel du COMI dans les affaires PARMALAT, ISA DAYSITEK, EMTEC ou MG ROVER a fait également ressortir les appréciations nationales différentes du centre principal (direction, financement, services administratifs...).