Comblement de passif ou action en comblement de passif

Action visant à faire supporter les dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en cas de faute, à ses dirigeants de fait ou de droit. Il s’agit d’une action en réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers dans laquelle la démonstration d’une faute de gestion à l’encontre d’un ou des dirigeants de la personne morale permet de leur imputer tout ou partie de l’insuffisance d’actif constaté, c’est-à-dire le montant résultant de la différence entre les dettes existantes au moment de l’ouverture de la procédure et le montant des réalisations de l’actif. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale. Elle est portée devant le tribunal qui a ouvert la procédure collective. Les demandeurs à l’action sont le mandataire judiciaire à la liquidation, le ministère public à défaut d’action du mandataire une majorité de créanciers nommés « contrôleurs ».