Chapter 11 (eleven) et chapter 7 (seven)

Chapitres de la « fédéral law » des États-Unis d’Amérique qui traite des dispositions relatives aux difficultés des acteurs économiques intervenant aux États-Unis. L’assistance aux entreprises d’une taille importante (chapter 1# et aux particuliers (chapter # en font partie. Afin de donner au débiteur une possibilité de se relancer dans la vie professionnelle, cette loi lui maintient un minimum d’actif et organise la réunion * en Comités * de ses principaux créanciers (principalement des banques) pour trouver, avec lui, un mode d’apurement du passif et de poursuivre l’activité. Depuis une nouvelle loi du 17 octobre 2005, certaines dispositions jugées trop favorables aux entreprises au détriment de leurs créanciers ont été révisées en raison des abus constatés pour effacer trop facilement des dettes.