Cession (plan de)

La cession de l’entreprise ou d’une branche autonome d’activité est décidée par le tribunal sur la base d’une ou plusieurs propositions de reprise de l’entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En matière de sauvegarde, la cession de l’entreprise ou d’une branche autonome d’activité n’est possible qu’avec l’accord du chef d’entreprise. Si l’appellation de « plan » de cession demeure utilisée par le législateur, les lois des 25 juillet 2005 et 18 décembre 2008 ont supprimé le plan de cession en tant que solution autonome de la procédure de redressement judiciaire. La cession totale de l’entreprise intervenant au cours du redressement judiciaire a pour conséquence d’aboutir, à une conversion sous bref délai en liquidation judiciaire. En cas de cession partielle, notamment d’une branche d‘activité, l’entreprise peut présenter un plan de redressement organisant la continuation des activités restantes. La cession consiste dans la vente des activités de l’entreprise à un tiers indépendant du dirigeant ou de l’exploitant. Le cessionnaire établit une proposition de reprise sous une forme réglementée (article L. 642-2 du Code de commerce). Il propose d’acquérir des biens incorporels et corporels, la reprise de contrats utiles à l’activité et des contrats de travail nécessaires. Le rapport exposant les offres de reprise est établi par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire ; le plan définitif est décidé (« arrêté ») par le tribunal qui retient l’offre.