Cessation des paiements

Traditionnellement comprise comme étant une rupture de trésorerie, la cessation des paiements est définie comme étant l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible. Elle suppose donc une comparaison entre ces deux éléments. Le passif exigible est le passif échu, déduction faite des moratoires obtenus ; l’actif disponible est constitué des actifs immédiatement réalisables des disponibilités en banque augmentés des réserves de crédit. Cette définition commande l’ouverture des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle empêche l’ouverture d’une mesure de prévention, excepté le cas d’une procédure de conciliation qui est toujours possible si l’état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours. En revanche, elle est incompatible avec l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En cas de survenance d’un état de cessation des paiements, les dirigeants doivent, dans les 45 jours, déclarer cet état de cessation des paiements au greffe du tribunal du lieu du siège social sauf à engager leur responsabilité personnelle. La période comprise entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure collective s’appelle la « période suspecte ».