CCSF-CODECHEF-COCHEF

Les commissions des chefs de services financiers ont pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales (moratoire de vingt-quatre mois, pouvant être au cas par cas porté à trente-six mois). L’accès à cette commission est possible pour toute entreprise dans l’impossibilité de payer une dette fiscale ou sociale ou de dialoguer avec l’interlocuteur de l’organisme concerné. Elles sont présentes dans chaque département. Chacune est présidée par le trésorier-payeur général et regroupe :

• le directeur des services fiscaux ;
• le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou s’il y a lieu, le directeur du travail, chef du service régional de l’inspection du travail et de la protection sociale agricole ;
• le directeur de l’URSSAF ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• le cas échéant, le directeur régional des douanes.

En ce qui concerne les dettes sociales, celles-ci doivent relever du régime général de la Sécurité sociale, ou de certains régimes spéciaux. Le trésorier-payeur général réalise l’interface entre le CODEFI local dont il est le vice-président, et les membres du CCSF.