BODACC
Abréviation de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Bulletin officiel de la République française ayant vocation à publier les annonces légales rythmant la vie des entreprises françaises : création, modification, mutation et cessation d’activité. Il publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires, rédigés par les greffes des tribunaux de commerce. Il comporte trois éditions :
- BODACC A (ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) ;
- BODACC B (modifications diverses et radiations d’établissements) ;
- BODACC C (avis de dépôt des comptes de sociétés).
Dans le cadre des procédures collectives, le BODACC publie, à l’initiative des greffiers des tribunaux :
- les extraits de jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, portant toutes les mentions obligatoires. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire, dans le délai de deux mois. La date de publication conditionne également le départ du délai de tierce-opposition au jugement d’ouverture ou de revendication des meubles par les propriétaires ;
- les extraits de jugements arrêtant les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, prononçant la confusion des patrimoines, prononçant la clôture de la procédure, etc. ;
- les extraits de jugements prononçant la faillite personnelle des dirigeants.
- les avis de dépôt de l’état des créances. Cette publication ouvre un délai d’un mois aux créanciers pour former réclamation (quinze jours sous la législation antérieure à 200# ;
- les avis de dépôt de l’état de collocation (prix de vente d’immeuble). Cette publication ouvre un délai de trente jours aux créanciers pour former contestation ;
- l’avis de dépôt de l’état de répartition du prix de vente des meubles. Cette disposition s’applique, depuis la réforme du 26 juillet 2005, pour les liquidations simplifiées ; le délai de recours est d’un mois.