Banqueroute

La banqueroute est une sanction pénale susceptible d’être appliquée après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, à toutes personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ou une profession indépendante y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou de leurs complices et auxquels il est reproché d’avoir :

• détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ou frauduleusement augmenté le passif ;
• tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables ;
• s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait obligation ou tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou qui a fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• ou a frauduleusement augmenté le passif du débiteur.

La banqueroute est punie par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le cas échéant, par le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer à titre de peine complémentaire. L’amende est portée au quintuple pour les personnes morales. Son nom provient de l’expression italienne banca rotta, c’est-à-dire banc rompu, car l’étal du marchand fautif était alors brisé, à titre de représailles.