Avis à tiers détenteur (ATD)

Mesure d’exécution forcée, réservée aux créances privilégiées du Trésor public, comparable à une saisie-attribution et portant sur une somme d’argent. L’ATD est délivré par voie postale ; il impose à un tiers, qui est lui-même un débiteur du débiteur poursuivi, qu’il reverse au Trésor les sommes appartenant ou devant revenir au débiteur fiscal à concurrence du montant de la créance du Trésor public. Issu d’une loi fiscale de 1808, le principe de l’ATD a été globalement repris dans le mécanisme de la saisie-attribution de 1991 : nécessité d’un titre exécutoire, et affectation (attribution) immédiate des sommes saisies au paiement de la créance fiscale. Toutefois, lorsque l’ATD a été délivré par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci, il peut être annulé. Une procédure voisine * l’opposition à tiers détenteur * permet également l’exécution forcée d’office contre le débiteur d’un titre de recettes non fiscales émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local.