Assignation

Acte délivré par un huissier de justice par lequel un demandeur cite son adversaire * le défendeur * à comparaître devant un juge ou un tribunal afin qu’une décision de justice soit rendue. Compte tenu de son importance, cet acte doit, à peine de nullité, contenir des mentions précises et notamment :

1. l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2. l’objet de la demande avec exposé des arguments en fait et en droit ;
3. l’indication que faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre, sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4. l’indication des documents sur lesquels la demande est fondée ; ces documents sont énumérés sur un bordereau annexé.

Toutefois, l’assignation seule ne permet pas la saisine de la juridiction, laquelle se fait par la remise ou le placement de ladite assignation au greffe de ce tribunal, puis par son enrôlement à une audience. En procédure pénale, on lui préfère le terme de « citation », qui est également employé comme mot générique pour désigner l’acte de procédure sommant une personne de se présenter comme défendeur ou témoin devant une juridiction (cour, tribunal ou juge).