Article 40

Terme utilisé sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 pour qualifier les créances relevant de son article 40 comme étant celles nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Les créances relevant de l’article 40 bénéficiaient d’un paiement prioritaire. Ce régime des créances postérieures a été repris et modifié par l’article L. 621-32, devenu L. 622-17 et L. 641-13 depuis la loi du 26 juillet 2005, mais la pratique les désigne encore parfois sous leur ancienne numérotation.