Arrêté du plan

Décision du tribunal qui approuve un plan de sauvegarde ou de redressement par « continuation », s’il y a poursuite de l’activité de l’entreprise, ou de « cession », si l’entreprise est cédée à un tiers. Le jugement de plan de sauvegarde ou de redressement fixe les obligations de l’entreprise débitrice concernant l’apurement de son passif et prescrit toutes les mesures de réorganisation prévues. Le jugement ordonnance la cession et fixe les conditions de la vente de l’entreprise et les obligations du cessionnaire retenu. Un « commissaire à l’exécution du plan » (mandataire de justice) est désigné par le tribunal chargé d’en surveiller l’exécution.