Antérieures (créances)

Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, qu’elles soient échues ou à échoir, privilégiées ou non. On se réfère au fait générateur et non pas à l’exigibilité pour déterminer si une créance est antérieure ou non au jugement d’ouverture d’une procédure collective. Pour être reconnues valables, elles doivent être déclarées entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur de l’entreprise défaillante dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois dans certains cas. Ces créances ne seront payées que si l’actif est suffisant, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement. La pratique leur donne également l’appellation de « créances de l’article 50 », terme générique correspondant à la codification antérieure à septembre 2000.