AGS

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ayant pour objet d’assurer, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail. Ce régime de garantie issu de la loi no 73-1194 du 27 décembre 1973, figure à l’article L. 3253-6 du Code du travail. Il est mis en œuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d’employeurs représentatives (MEDEF * CGPME * CNMCCA). Cette association a conclu une convention de gestion avec l’Unédic (loi no 2008-126 du 13 février 200# mentionnée à l’article L. 3253-14 du Code du travail. C’est la Délégation Unédic AGS, établissement spécialement dédié au sein de l’Unédic, qui a en charge l’avance des fonds aux mandataires judiciaires sur la base des relevés de créances visés par le juge * commissaire, pour qu’il soit procédé au règlement des créances dues en exécution du contrat de travail. En outre, la Délégation Unédic AGS en liaison avec les mandataires de justice, veille à la récupération des avances effectuées dans les procédures et intervient en tant que régime de garantie dans les contentieux prud’homaux. L’Unédic assure également la tenue de la comptabilité des opérations.