Agriculteur

Terme générique visant la plupart des professions agricoles exercées sous forme individuelle ou dans le cadre de diverses structures spécifiques : EARL, GAEC, CUMA, GFA, exploitations agricoles... Une procédure préventive de traitement des difficultés de ces entreprises est spécialement prévue : le règlement amiable agricole ; il est calqué sur le régime de la conciliation avec quelques particularités et une source législative spécifique : le Code rural. Cette procédure amiable particulière est un préalable obligatoire avant toute ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier. Lorsque le tribunal de grande instance ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire, l’agriculteur est soumis aux mêmes dispositions qu’un commerçant, excepté la prise en compte du cycle cultural (année culturale), pour la durée de la période d’observation et pour la durée de la poursuite exceptionnelle d’activité en liquidation judiciaire ; de plus, pour les agriculteurs, le plan de redressement par continuation ne peut excéder quinze ans, au lieu de dix ans pour les autres acteurs économiques