Admission au passif

Cas d’une créance, échue ou à échoir, déclarée entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur selon le cas dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La créance est alors admise par le juge-commissaire pour son montant déclaré ou pour un moindre montant en cas de contestation par le mandataire judiciaire (ex-représentant des créanciers) ou le liquidateur. Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture mais ne relevant pas du I des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce sont également soumises au même régime.